SEC(1972)3603 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2484/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 304/72 posée par M. WOHLFART sur la double imposition de pièces détachées fournies lors de la réparation de véhicules automobiles à l'étranger
SEC(1972)3603 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2484/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 304/72 posée par M. WOHLFART sur la double imposition de pièces détachées fournies lors de la réparation de véhicules automobiles à l'étranger
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0135
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2484/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 304/72 posée par M. WOHLFART sur la double imposition de pièces détachées fournies lors de la réparation de véhicules automobiles à l'étranger (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2484/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 304/72 von Herrn WOHLFART über die Doppelbesteuerung von Einzelteilen, die bei der Reparatur von Kraftfahrzeugen im Ausland verwendet werden (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly