SEC(1972)1768 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.243) - Non-application de la directive du Conseil 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrnagers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/1165/72
SEC(1972)1768 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.243) - Non-application de la directive du Conseil 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrnagers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/1165/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1768
Original Reference Code
SEC(1972)1768
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/05/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.243) - Non-application de la directive du Conseil 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrnagers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/1165/72 (FRA)
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