SEC(1972)1332 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/845/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 617/71 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation de la définition légale de l'entreprise artisanale
SEC(1972)1332 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/845/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 617/71 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation de la définition légale de l'entreprise artisanale
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1332
Original Reference Code
SEC(1972)1332
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/04/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/845/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 617/71 posée par M. COUSTE sur l'harmonisation de la définition légale de l'entreprise artisanale (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/845/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 617/71 von Herrn COUSTE über die Harmon sierung der gesetzlichen Definition des Handwerksbetriebs (DEU)
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