SEC(1972)958 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 634ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1972 - Démarche de la Commission concernant l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au titre de l'article XXIII par. 1 du G.A.T.T. au sujet de certaines mesures fiscales américaines (Statut D.I.S.C. et crédit d'impôt)
SEC(1972)958 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 634ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1972 - Démarche de la Commission concernant l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au titre de l'article XXIII par. 1 du G.A.T.T. au sujet de certaines mesures fiscales américaines (Statut D.I.S.C. et crédit d'impôt)
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)0958
Original Reference Code
SEC(1972)958
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1972
NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 634ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1972 - Démarche de la Commission concernant l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au titre de l'article XXIII par. 1 du G.A.T.T. au sujet de certaines mesures fiscales américaines (Statut D.I.S.C. et crédit d'impôt). (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly