SEC(1972)326 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat/Allemagne (C.58) -Exonérations fiscales incluses dans la loi allemande du 28 décembre 1968, prorogée le 23 décembre 1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route. Approbation par la procédure écrite C/199/72

Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)326
Original Reference Code
SEC(1972)326
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1972/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/02/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Aides d'Etat/Allemagne (C.58) -Exonérations fiscales incluses dans la loi allemande du 28 décembre 1968, prorogée le 23 décembre 1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route. Approbation par la procédure écrite C/199/72 (FRA)

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