SEC(1971)3643 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées: France/Allemagne/Pays-Bas/Belgique (B.397) – ventes de beurre et de poudre de lait écrémé, de stock public, en vue de l'exportation (application des règlements (CEE) no. 1308/68 et 2059/69 de la Commission). Approbation par la procédure écrite C/ 2492/71
SEC(1971)3643 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées: France/Allemagne/Pays-Bas/Belgique (B.397) – ventes de beurre et de poudre de lait écrémé, de stock public, en vue de l'exportation (application des règlements (CEE) no. 1308/68 et 2059/69 de la Commission). Approbation par la procédure écrite C/ 2492/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3643
Original Reference Code
SEC(1971)3643
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0118
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/10/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions présumées: France/Allemagne/Pays-Bas/Belgique (B.397) – ventes de beurre et de poudre de lait écrémé, de stock public, en vue de l'exportation (application des règlements (CEE) no. 1308/68 et 2059/69 de la Commission). Approbation par la procédure écrite C/ 2492/71 (FRA)
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