SEC(1971)3630 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2385/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 309/71 posée par M. VREDELING sur la procédure d'infraction intentée devant la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie, pour la méconnaissance des dispositions de l'article 171 du Traité CEE
SEC(1971)3630 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2385/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 309/71 posée par M. VREDELING sur la procédure d'infraction intentée devant la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie, pour la méconnaissance des dispositions de l'article 171 du Traité CEE
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0117
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2385/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 309/71 posée par M. VREDELING sur la procédure d'infraction intentée devant la Cour de Justice à l'encontre de l'Italie, pour la méconnaissance des dispositions de l'article 171 du Traité CEE. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2385/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 309/71 von Herrn VREDELING über das Vertragsverletzungsverfahren gegen Italien wegen Mißachtung von Artikel 171 des EWG-Vertrags (DEU)
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French, German
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