SEC(1971)2966 - O.J. 174, point 22 C) AIDES D'ETAT/ALLEMAGNE - Mesures complémentaires en faveur de l'agriculture allemande - Ouverture des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et à l'article 169 CEE à l'encontre des aides destinées à améliorer les liquidités des exploitations agricoles (A.228 et C.66) - Note diffusée sur instruction de Monsieur MANSHOLT -
SEC(1971)2966 - O.J. 174, point 22 C) AIDES D'ETAT/ALLEMAGNE - Mesures complémentaires en faveur de l'agriculture allemande - Ouverture des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et à l'article 169 CEE à l'encontre des aides destinées à améliorer les liquidités des exploitations agricoles (A.228 et C.66) - Note diffusée sur instruction de Monsieur MANSHOLT -
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2966
Original Reference Code
SEC(1971)2966
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0097
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1971
O.J. 174, point 22 C) AIDES D'ETAT/ALLEMAGNE - Mesures complémentaires en faveur de l'agriculture allemande - Ouverture des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et à l'article 169 CEE à l'encontre des aides destinées à améliorer les liquidités des exploitations agricoles (A.228 et C.66) - Note diffusée sur instruction de Monsieur MANSHOLT - (FRA)
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