SEC(1971)2966 - O.J. 174, point 22 C) AIDES D'ETAT/ALLEMAGNE - Mesures complémentaires en faveur de l'agriculture allemande - Ouverture des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et à l'article 169 CEE à l'encontre des aides destinées à améliorer les liquidités des exploitations agricoles (A.228 et C.66) - Note diffusée sur instruction de Monsieur MANSHOLT -

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2966
Original Reference Code
SEC(1971)2966
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0097
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/07/1971
O.J. 174, point 22 C) AIDES D'ETAT/ALLEMAGNE - Mesures complémentaires en faveur de l'agriculture allemande - Ouverture des procédures prévues à l'article 93 § 2 CEE et à l'article 169 CEE à l'encontre des aides destinées à améliorer les liquidités des exploitations agricoles (A.228 et C.66) - Note diffusée sur instruction de Monsieur MANSHOLT - (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly