SEC(1971)1117 - Infractions présumées : France (B.353) - Luxembourg (B.355) Allemagne (B.354) - Mise à la charge des travailleurs des frais pour la visite médicale - (Cette note d'information est diffusée à la demande de MM. Coppé et Haferkamp, conformément à la décision de la Commission du 9 décembre 1970 (PV 146, page 45)
SEC(1971)1117 - Infractions présumées : France (B.353) - Luxembourg (B.355) Allemagne (B.354) - Mise à la charge des travailleurs des frais pour la visite médicale - (Cette note d'information est diffusée à la demande de MM. Coppé et Haferkamp, conformément à la décision de la Commission du 9 décembre 1970 (PV 146, page 45)
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)1117
Original Reference Code
SEC(1971)1117
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1971
Infractions présumées : France (B.353) - Luxembourg (B.355) Allemagne (B.354) - Mise à la charge des travailleurs des frais pour la visite médicale - (Cette note d'information est diffusée à la demande de MM. Coppé et Haferkamp, conformément à la décision de la Commission du 9 décembre 1970 (PV 146, page 45) (FRA)
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French
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