SEC(1971)1094 - Avant-projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION fixant les modalités de perception du prélèvement compensateur à percevoir en application de l'article 3, § 1 du Protocole additionnel visé à l'article 1er, § 1 du Protocole provisoire annexé à l'Accord d'Ankara
SEC(1971)1094 - Avant-projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION fixant les modalités de perception du prélèvement compensateur à percevoir en application de l'article 3, § 1 du Protocole additionnel visé à l'article 1er, § 1 du Protocole provisoire annexé à l'Accord d'Ankara
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1971
Avant-projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION fixant les modalités de perception du prélèvement compensateur à percevoir en application de l'article 3, § 1 du Protocole additionnel visé à l'article 1er, § 1 du Protocole provisoire annexé à l'Accord d'Ankara (FRA)
Volume 1971/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1971
Avant-projet de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION fixant les modalités de perception du prélèvement, compensateur à percevoir en application de l'article 3, § 1 du Protocole additionnel visé à l'article 1er, § 1 du Protocole provisoire annexé à l'Accord d'Ankara (FRA)
Vorentwurf eines BESCHLUSSES DES ASSOZIATIONSRATS zur Regelung des Verfahrens für die Erhebung des Anteilzolls nach Artikel 3 Absatz 1 des in Artikel 1 Absatz .1 das Vorläufigen Protokolls im Anhang zum Abkommen von Ankara genannten Zusatzprotokolls. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly