SEC(1971)1096 - O.J. 158, 24 et 25 mars 1971 Prises de position de la Commission sur les réactions des Etats membres au sujet des mesures proposées en matière d'aides dans le secteur des fruits et préparations de fruits, à l'exception des agrumes. - ouverture de la procédure 93 § 2 CEE à l'encontre de l'Allemagne et de l'Italie (Communication de M. MANSHOLT)
SEC(1971)1096 - O.J. 158, 24 et 25 mars 1971 Prises de position de la Commission sur les réactions des Etats membres au sujet des mesures proposées en matière d'aides dans le secteur des fruits et préparations de fruits, à l'exception des agrumes. - ouverture de la procédure 93 § 2 CEE à l'encontre de l'Allemagne et de l'Italie (Communication de M. MANSHOLT)
Document date: [1971]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1971/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1971
O.J. 158, 24 et 25 mars 1971 Prises de position de la Commission sur les réactions des Etats membres au sujet des mesures proposées en matière d'aides dans le secteur des fruits et préparations de fruits, à l'exception des agrumes. - ouverture de la procédure 93 § 2 CEE à l'encontre de l'Allemagne et de l'Italie (Communication de M. MANSHOLT) (FRA)
TO 158, 24. und 25. März 1971 Punkt 20 Stellungnahme der Kommission zu den Reaktionen der Mitgliedstaaten auf die im Bereich der Beihilfen für Obst und Obstzubereitungen, aufgenommen Zitrusfrüchte, vorgeschlagenen Maßnahmen. - Eröffnung des Verfahrens nach Artikel 93 § 2 EWGV gegen Deutschland und Italien. (Mitteilung von Herrn MANSHOLT) (DEU)
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French, German
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