SEC(1970)4808 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infraction/Italie (A.205) - non-application du règlement définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté Clôture de la P.E. C/3576/70
SEC(1970)4808 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infraction/Italie (A.205) - non-application du règlement définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté Clôture de la P.E. C/3576/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4808
Original Reference Code
SEC(1970)4808
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0170
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infraction/Italie (A.205) - non-application du règlement définissant certaines mesures en vue de l'assainissement de la production fruitière de la Communauté Clôture de la P.E. C/3576/70 (FRA)
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