SEC(1970)4788 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI ET HAFERKAMP Objet : Infractions présumées : - Italie (B.343) . Réglementation relative à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques - France (B.352) . Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail
SEC(1970)4788 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI ET HAFERKAMP Objet : Infractions présumées : - Italie (B.343) . Réglementation relative à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques - France (B.352) . Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4788
Original Reference Code
SEC(1970)4788
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0170
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/12/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. SPINELLI ET HAFERKAMP Objet : Infractions présumées : - Italie (B.343) . Réglementation relative à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques - France (B.352) . Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail. (FRA)
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