SEC(1970)4828 - O.J. 148 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Italie (A.160) - Directives du Conseil 64/428/CEE du 7.7.1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives, et 69/82/CEE du 13.3.1969 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel
SEC(1970)4828 - O.J. 148 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Italie (A.160) - Directives du Conseil 64/428/CEE du 7.7.1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives, et 69/82/CEE du 13.3.1969 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel
Document date: [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4828
Original Reference Code
SEC(1970)4828
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0170
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/12/1970
O.J. 148 NOTE A L'ATTENTION DE M. HAFERKAMP Objet : Infraction/Italie (A.160) - Directives du Conseil 64/428/CEE du 7.7.1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives, et 69/82/CEE du 13.3.1969 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel. (FRA)
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