SEC(1970)4572 - Conseil 14 décembre 1970 "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 580ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 9.12.1970 - Avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, sollicité par la Commission, au titre de l'article 95 1er alinéa du Traité CECA, devant permettre à la Commission de prendre une décision relative à un régime communautaire d'intervention des Etats membres en faveur de l'industrie houillère faisant suite à la décision de la Haute Autorité n° 3/65 du 17 février 1965. (doc. R/2585/70 (CHAR 18)
SEC(1970)4572 - Conseil 14 décembre 1970 "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 580ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 9.12.1970 - Avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, sollicité par la Commission, au titre de l'article 95 1er alinéa du Traité CECA, devant permettre à la Commission de prendre une décision relative à un régime communautaire d'intervention des Etats membres en faveur de l'industrie houillère faisant suite à la décision de la Haute Autorité n° 3/65 du 17 février 1965. (doc. R/2585/70 (CHAR 18)
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4572
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SEC(1970)4572
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0165
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/12/1970
Conseil 14 décembre 1970 "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 580ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 9.12.1970 - Avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, sollicité par la Commission, au titre de l'article 95 1er alinéa du Traité CECA, devant permettre à la Commission de prendre une décision relative à un régime communautaire d'intervention des Etats membres en faveur de l'industrie houillère faisant suite à la décision de la Haute Autorité n° 3/65 du 17 février 1965. (doc. R/2585/70 (CHAR 18). (FRA)
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