SEC(1970)4437 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infraction présumée Italie (B.308) Loi n° 639 du 5 juillet 1964 (G.U. du 5.8.1964) instituant certaines ristournes à l'exportation. Approbation par la procédure écrite C/3204/70
SEC(1970)4437 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infraction présumée Italie (B.308) Loi n° 639 du 5 juillet 1964 (G.U. du 5.8.1964) instituant certaines ristournes à l'exportation. Approbation par la procédure écrite C/3204/70
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4437
Original Reference Code
SEC(1970)4437
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0157
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/01/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : infraction présumée Italie (B.308) Loi n° 639 du 5 juillet 1964 (G.U. du 5.8.1964) instituant certaines ristournes à l'exportation. Approbation par la procédure écrite C/3204/70 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly