SEC(1970)4436 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction Allemagne (A 196) - Loi du 2o décembre 1968 amendant la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles (Kraftfahrzeugsteuergesetz) - Infraction aux articles 76 et 95 CEE Approbation par la procédure écrite C/3203/70
SEC(1970)4436 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction Allemagne (A 196) - Loi du 2o décembre 1968 amendant la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles (Kraftfahrzeugsteuergesetz) - Infraction aux articles 76 et 95 CEE Approbation par la procédure écrite C/3203/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4436
Original Reference Code
SEC(1970)4436
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0157
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/12/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction Allemagne (A 196) - Loi du 2o décembre 1968 amendant la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles (Kraftfahrzeugsteuergesetz) - Infraction aux articles 76 et 95 CEE Approbation par la procédure écrite C/3203/70 (FRA)
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