SEC(1970)3939 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A. 137) - Application des directives du Conseil 63/261, 63/262 (liberté d'établissement pour les ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un Etat membre pendant deux années sans interruption liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans). Approbation par la procédure écrite C/2827/70

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3939
Original Reference Code
SEC(1970)3939
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0140
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/11/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A. 137) - Application des directives du Conseil 63/261, 63/262 (liberté d'établissement pour les ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans un Etat membre pendant deux années sans interruption
liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans). Approbation par la procédure écrite C/2827/70 (FRA)

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French

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