SEC(1970)2512 - NOTE POUR M. VOGELAAR, directeur général du marché intérieur et du rapprochement des législations NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 561ème réunion du Comité des représentants permanents – 23 juin 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (doc. SEC(70) 2308, point 17 1197/70 (E.S. 106) 1072/70 E.S. 91) T/347/70)

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2512
Original Reference Code
SEC(1970)2512
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0086
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/06/1970
NOTE POUR M. VOGELAAR, directeur général du marché intérieur et du rapprochement des législations NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 561ème réunion du Comité des représentants permanents – 23 juin 1970 - Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (doc. SEC(70) 2308, point 17
1197/70 (E.S. 106)
1072/70 E.S. 91)
T/347/70) (FRA)

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French

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