SEC(1970)1445 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/706/70 Objet : Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1445
Original Reference Code
SEC(1970)1445
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1970/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/04/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/706/70 Objet : Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse. (FRA)

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French

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