SEC(1970)1445 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/706/70 Objet : Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse
SEC(1970)1445 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/706/70 Objet : Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)1445
Original Reference Code
SEC(1970)1445
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/04/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/706/70 Objet : Infractions : Allemagne (A.174) et Italie (A.175) - Refus de réaliser une publicité adéquate des contrats particuliers conclus par les chemins de fer allemands et italiens pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres de la Communauté, en transit par le territoire autrichien ou suisse. (FRA)
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