SEC(1970)1407 - OJ 109 CONSEIL 20/21 avril 1970 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR Directeur général du marché intérieur et du rapprochement des législations Objet : 551ème réunion du Comité des représentants permanents -15.4.70 - Consultation du Parlement européen et du Comité économique et social sur les propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport . de marchandises par route . de voyageurs par route . de marchandises et de voyageurs par voie navigable (Doc. COM(70) 275 fin. R/715/70 (E.S. 62 ) )

Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1407
Original Reference Code
SEC(1970)1407
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1970/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/04/1970
OJ 109 CONSEIL 20/21 avril 1970 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR Directeur général du marché intérieur et du rapprochement des législations Objet : 551ème réunion du Comité des représentants permanents -15.4.70 - Consultation du Parlement européen et du Comité économique et social sur les propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport . de marchandises par route . de voyageurs par route . de marchandises et de voyageurs par voie navigable (Doc. COM(70) 275 fin.
R/715/70 (E.S. 62 ) ) (FRA)

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