SEC(1970)1401 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Pays-Bas - application aux transporteurs professionnels routiers allemands d'un régime d'autorisations et de contingentement pour pouvoir effectuer sur le territoire néerlandais des transports de marchandises en trafic international Allemagne (R.F.) - Pays-Bas Approbation par la procédure écrite C/705/70
SEC(1970)1401 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Pays-Bas - application aux transporteurs professionnels routiers allemands d'un régime d'autorisations et de contingentement pour pouvoir effectuer sur le territoire néerlandais des transports de marchandises en trafic international Allemagne (R.F.) - Pays-Bas Approbation par la procédure écrite C/705/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)1401
Original Reference Code
SEC(1970)1401
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/04/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Pays-Bas - application aux transporteurs professionnels routiers allemands d'un régime d'autorisations et de contingentement pour pouvoir effectuer sur le territoire néerlandais des transports de marchandises en trafic international Allemagne (R.F.) - Pays-Bas Approbation par la procédure écrite C/705/70 (FRA)
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