SEC(1969)4205 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Affaire 22/69 - ITALIE - Impôt de fabrication sur les filés de coton - Désistement de la Commission suite à la régularisation de l'infraction en cause. Approbation par la procédure écrite C/2745/69
SEC(1969)4205 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Affaire 22/69 - ITALIE - Impôt de fabrication sur les filés de coton - Désistement de la Commission suite à la régularisation de l'infraction en cause. Approbation par la procédure écrite C/2745/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4205
Original Reference Code
SEC(1969)4205
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0135
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Affaire 22/69 - ITALIE - Impôt de fabrication sur les filés de coton - Désistement de la Commission suite à la régularisation de l'infraction en cause. Approbation par la procédure écrite C/2745/69 (FRA)
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