SEC(1969)2988 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A. 133) - carte d'identité d'étranger commerçant - suspension temporaire de la procédure engagée contre la France au titre de l'article 169 CEE. Clôture de la procédure écrite C/1850/69
SEC(1969)2988 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A. 133) - carte d'identité d'étranger commerçant - suspension temporaire de la procédure engagée contre la France au titre de l'article 169 CEE. Clôture de la procédure écrite C/1850/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)2988
Original Reference Code
SEC(1969)2988
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0104
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/07/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/France (A. 133) - carte d'identité d'étranger commerçant - suspension temporaire de la procédure engagée contre la France au titre de l'article 169 CEE. Clôture de la procédure écrite C/1850/69 (FRA)
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