SEC(1969)2983 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (C.32) - Aide aux petits éleveurs de bétail - Procédure visée à l'article 93 § 2 du Traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/ 1847/69
SEC(1969)2983 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (C.32) - Aide aux petits éleveurs de bétail - Procédure visée à l'article 93 § 2 du Traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/ 1847/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)2983
Original Reference Code
SEC(1969)2983
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0104
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/08/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (C.32) - Aide aux petits éleveurs de bétail - Procédure visée à l'article 93 § 2 du Traité CEE. Approbation par la procédure écrite C/ 1847/69 (FRA)
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