SEC(1969)1206 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 506ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18/19/20.3.69 - Propositions de la Commission en matière de marchés publics (suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, coordination des procédures de passation des marchés)

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1206
Original Reference Code
SEC(1969)1206
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/03/1969
NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 506ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18/19/20.3.69 - Propositions de la Commission en matière de marchés publics (suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, coordination des procédures de passation des marchés) (FRA)

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French

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