SEC(1969)1187 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Attribution de compétences à la Commission par le Conseil (article 155, 4ème tiret du Traité CEE) comportant l'intervention d'un Comité
SEC(1969)1187 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Attribution de compétences à la Commission par le Conseil (article 155, 4ème tiret du Traité CEE) comportant l'intervention d'un Comité
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1187
Original Reference Code
SEC(1969)1187
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/03/1969
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Attribution de compétences à la Commission par le Conseil (article 155, 4ème tiret du Traité CEE) comportant l'intervention d'un Comité. (FRA)
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