SEC(1967)1718 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/568/67 Objet : - Infraction / ALLEMAGNE (B. 121) - Ristournes à l'exportation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour les grosses réparations de navires en R.F. d'Allemagne

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1718
Original Reference Code
SEC(1967)1718
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/568/67 Objet : - Infraction / ALLEMAGNE (B. 121) - Ristournes à l'exportation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour les grosses réparations de navires en R.F. d'Allemagne (FRA)

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