SEC(1967)1714 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/565/67 Objet : - BELGIQUE - Non-application de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
SEC(1967)1714 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/565/67 Objet : - BELGIQUE - Non-application de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1714
Original Reference Code
SEC(1967)1714
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/05/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/565/67 Objet : - BELGIQUE - Non-application de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (FRA)
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