SEC(1966)1674 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN VAN THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : - Infraction au Traité : R.F. d'Allemagne/Belgique/Luxembourg/Pays-Bas - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères - Suite à réserver à ce dossier d'infraction présumée

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1674
Original Reference Code
SEC(1966)1674
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. VERLOREN VAN THEMAAT Directeur général de la Concurrence Objet : - Infraction au Traité : R.F. d'Allemagne/Belgique/Luxembourg/Pays-Bas - Accise sur la bière. Taxation des bières étrangères - Suite à réserver à ce dossier d'infraction présumée (FRA)

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French

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