SEC(1966)1673 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infractions au Traité / Etats membres - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits inscrits dans le Tarif douanier commun. Franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la construction, à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et bateaux - Suite à réserver à ces dossiers d'infractions

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1673
Original Reference Code
SEC(1966)1673
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infractions au Traité / Etats membres - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits inscrits dans le Tarif douanier commun. Franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la construction, à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et bateaux - Suite à réserver à ces dossiers d'infractions (FRA)

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