SEC(1966)1488 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/478/66 Objet : Coordination du droit des sociétés des Etats membres et création d'une forme de société européenne Délimitation des compétences entre les Directions générales III et IV
SEC(1966)1488 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/478/66 Objet : Coordination du droit des sociétés des Etats membres et création d'une forme de société européenne Délimitation des compétences entre les Directions générales III et IV
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1488
Original Reference Code
SEC(1966)1488
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0050
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/05/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/478/66 Objet : Coordination du droit des sociétés des Etats membres et création d'une forme de société européenne Délimitation des compétences entre les Directions générales III et IV (FRA)
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