SEC(1966)1093 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction / France - Non-application des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. Réponse du Gouvernement français à l'avis-motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965. - Suite à réserver à ce dossier Approbation par la procédure écrite C/331/66
SEC(1966)1093 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction / France - Non-application des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. Réponse du Gouvernement français à l'avis-motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965. - Suite à réserver à ce dossier Approbation par la procédure écrite C/331/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1093
Original Reference Code
SEC(1966)1093
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction / France - Non-application des droits des tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion vers ceux du tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués des sous-positions 24.02 A, B, C et D. Réponse du Gouvernement français à l'avis-motivé de la Commission en date du 1er décembre 1965. - Suite à réserver à ce dossier Approbation par la procédure écrite C/331/66 (FRA)
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