SEC(1966)1079 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Restrictions des exportations des mélasses et du sucre (application des dispositions de l'article 34 CEE) - Proposition tendant à approuver une lettre de la Commission destinée à tous les Etats membres, relative à son interprétation de l'article 34 CEE Approbation par la procédure écrite C/306/66

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1079
Original Reference Code
SEC(1966)1079
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/04/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Restrictions des exportations des mélasses et du sucre (application des dispositions de l'article 34 CEE) - Proposition tendant à approuver une lettre de la Commission destinée à tous les Etats membres, relative à son interprétation de l'article 34 CEE Approbation par la procédure écrite C/306/66 (FRA)

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French

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