SEC(1966)1106 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité (feuilles de tabac non écotées et déchets de tabac) - Décision définitive Approbation par la procédure écrite C/351/66
SEC(1966)1106 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité (feuilles de tabac non écotées et déchets de tabac) - Décision définitive Approbation par la procédure écrite C/351/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1106
Original Reference Code
SEC(1966)1106
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité (feuilles de tabac non écotées et déchets de tabac) - Décision définitive Approbation par la procédure écrite C/351/66 (FRA)
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