SEC(1966)1127 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/375/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire saisie-arrêt 3/66
SEC(1966)1127 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/375/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire saisie-arrêt 3/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1127
Original Reference Code
SEC(1966)1127
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/04/1966
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/375/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire saisie-arrêt 3/66. (FRA)
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