SEC(1965)2915 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Avis de la Commission sur un projet de décret français tendant à modifier en faveur des petites unités industrielles dans les zones spéciales d'action rurale le décret du 21 mai 1964 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle conformément à l'article 92 § 3 du Traité de la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/1195/65
SEC(1965)2915 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Avis de la Commission sur un projet de décret français tendant à modifier en faveur des petites unités industrielles dans les zones spéciales d'action rurale le décret du 21 mai 1964 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle conformément à l'article 92 § 3 du Traité de la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/1195/65
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CCEE_SECR-SEC(1965)2915
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SEC(1965)2915
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Avis de la Commission sur un projet de décret français tendant à modifier en faveur des petites unités industrielles dans les zones spéciales d'action rurale le décret du 21 mai 1964 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle conformément à l'article 92 § 3 du Traité de la C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/1195/65 (FRA)
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