SEC(1965)1970 - Point 3 O.J. 323 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunions du Comité des Représentants permanents des 16 et 23 juin 1965. -Proposition de la Commission concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (doc. R/1113/64(ECO 58), R/496/65(ECO 64), SEC(65) 1739)
SEC(1965)1970 - Point 3 O.J. 323 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunions du Comité des Représentants permanents des 16 et 23 juin 1965. -Proposition de la Commission concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (doc. R/1113/64(ECO 58), R/496/65(ECO 64), SEC(65) 1739)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1970
Original Reference Code
SEC(1965)1970
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0060
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1965
Point 3 O.J. 323 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunions du Comité des Représentants permanents des 16 et 23 juin 1965. -Proposition de la Commission concernant une Convention relative à un droit européen des brevets (doc. R/1113/64(ECO 58), R/496/65(ECO 64), SEC(65) 1739). (FRA)
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