SEC(1965)1961 - BELGIQUE (B. 99) - Arrêté royal du 17 juillet 1964 concernant certaines conditions techniques des véhicules routiers. Limitation du poids maximum des seuls camions usagés importés à 80 % du poids maximum originairement admis. Introduction d'une nouvelle mesure d'effet équilant à des restrictions quantitatives à l'importation (non-application des dispositions de l'article 31 du Traité) (Fiche de rappel)
SEC(1965)1961 - BELGIQUE (B. 99) - Arrêté royal du 17 juillet 1964 concernant certaines conditions techniques des véhicules routiers. Limitation du poids maximum des seuls camions usagés importés à 80 % du poids maximum originairement admis. Introduction d'une nouvelle mesure d'effet équilant à des restrictions quantitatives à l'importation (non-application des dispositions de l'article 31 du Traité) (Fiche de rappel)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1961
Original Reference Code
SEC(1965)1961
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0060
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/06/1965
BELGIQUE (B. 99) - Arrêté royal du 17 juillet 1964 concernant certaines conditions techniques des véhicules routiers. Limitation du poids maximum des seuls camions usagés importés à 80 % du poids maximum originairement admis. Introduction d'une nouvelle mesure d'effet équilant à des restrictions quantitatives à l'importation (non-application des dispositions de l'article 31 du Traité) (Fiche de rappel) (FRA)
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