SEC(1965)1759 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/697/65 Objet : - Infraction au Traité : ALLEMAGNE/BELGIQUE/ITALIE/LUXEMBOURG/PAYS-BAS - Importation en franchise de produits destinés à la réparation ou à l'équipement d'aérodynes à usage civil

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1759
Original Reference Code
SEC(1965)1759
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/697/65 Objet : - Infraction au Traité : ALLEMAGNE/BELGIQUE/ITALIE/LUXEMBOURG/PAYS-BAS - Importation en franchise de produits destinés à la réparation ou à l'équipement d'aérodynes à usage civil (FRA)

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