SEC(1965)704 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert et torréfié (art. 34 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/189/65
SEC(1965)704 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert et torréfié (art. 34 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/189/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0704
Original Reference Code
SEC(1965)704
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE - Réintroduction de restrictions quantitatives à l'exportation de café vert et torréfié (art. 34 CEE) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/189/65 (FRA)
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