SEC(1965)690 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Affaire 10/64 - M. JULLIEN o/ la Commission ( Luxembourg , le 24 février 1965 ) ( Le texte de cette note de commentaire du Servie Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY)
SEC(1965)690 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Affaire 10/64 - M. JULLIEN o/ la Commission ( Luxembourg , le 24 février 1965 ) ( Le texte de cette note de commentaire du Servie Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)690
Original Reference Code
SEC(1965)690
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1965
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Affaire 10/64 - M. JULLIEN o/ la Commission ( Luxembourg , le 24 février 1965 ) ( Le texte de cette note de commentaire du Servie Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY) (FRA)
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