SEC(1965)695 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite N° 146 - Statut juridique de différents territoires d'outre-mer à l'égard de la C.E.E
SEC(1965)695 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite N° 146 - Statut juridique de différents territoires d'outre-mer à l'égard de la C.E.E
Document date: [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)695
Original Reference Code
SEC(1965)695
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite N° 146 - Statut juridique de différents territoires d'outre-mer à l'égard de la C.E.E. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies