SEC(1965)702 - NOTE A L'ATTENITION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/283/65 Objet : - Infraction / FRANCE - Avis n° 763 du Ministère des finances et des affaires économiques subordonnant à l'octroi d'une autorisation particulière les transactions, par des non-résidents, sur valeurs mobilières françaises admises à la cote officielle, lorsque ces transactions sont exécutées par voie d'application à un prix différent du cours de bourse (Avis publié au J.O. de la République française du 1.9.63) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 169 CEE

Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)702
Original Reference Code
SEC(1965)702
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1965
NOTE A L'ATTENITION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/283/65 Objet : - Infraction / FRANCE - Avis n° 763 du Ministère des finances et des affaires économiques subordonnant à l'octroi d'une autorisation particulière les transactions, par des non-résidents, sur valeurs mobilières françaises admises à la cote officielle, lorsque ces transactions sont exécutées par voie d'application à un prix différent du cours de bourse (Avis publié au J.O. de la République française du 1.9.63) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)

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French

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