SEC(1965)703 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction présumée : ALLEMAGNE - Loi du 23 juin 1909 concernant l'exploitation des sociétés minières par des personnes morales étrangères, § 1 (Art. 221 C.E.E.) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/190/65
SEC(1965)703 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction présumée : ALLEMAGNE - Loi du 23 juin 1909 concernant l'exploitation des sociétés minières par des personnes morales étrangères, § 1 (Art. 221 C.E.E.) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/190/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0703
Original Reference Code
SEC(1965)703
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0021
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction présumée : ALLEMAGNE - Loi du 23 juin 1909 concernant l'exploitation des sociétés minières par des personnes morales étrangères, § 1 (Art. 221 C.E.E.) - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée Approbation par la procédure écrite C/190/65 (FRA)
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