Consultation du Conseil prévue à l'article 2, paragraphe 1 de la décision de la Haute Autorité n° 3/65 du 17.02.1965 en ce qui concerne les mesures financières favorisant directement les industries houillières au titre des articles 3 à 5 de ladite décision
Consultation du Conseil prévue à l'article 2, paragraphe 1 de la décision de la Haute Autorité n° 3/65 du 17.02.1965 en ce qui concerne les mesures financières favorisant directement les industries houillières au titre des articles 3 à 5 de ladite décision
Documents from 14 April 1967 to 27 June 1967
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
108ème session du Conseil, tenue le 05.06.1967; 156ème réunion de la Commission de coordination du 28.04.1967; Consultation donnée par le Conseil le 05.06.1967 au titre de l'article 2, paragraphe 1 de la décision de la Haute Autorité n° 3/65 du 17.02.1965; Décisions 17/67 et 18/67 de la Haute Autorité du 14.06.1967 relatives à l'autorisation des aides; Édition révisée du rapport complémentaire de la Haute Autorité sur les mesures financières des États membres en faveur de l'industrie houillère
ST_381_1967_INIT; ST_448_1967_INIT; ST_500_1967_INIT; ST_600_1967_REV EXT; ST_601_1967_REV EXT; ST_636_1967_EXT
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.