Projet de décision n° 3/77 de la commission mixte CEE-Suisse "transit communautaire" relative à l'amendement de l'appendice II de l'accord; Publication au JO; Travaux du Conseil

ST_1231_1977_INIT; ST_1540_1977_INIT; ST_1579_1977_INIT; ST_1584_1977_INIT

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Textual

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Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé à Bruxelles le 29.06.1977.
(Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil du 14.06.1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord).
Décision n° 2/77 de la commission mixte CEE-Suisse du 26.10.1977 - transit communautaire - relative à l'amendement de l'accord (Protocole additionnel).
Règlement (CEE) n° 2932/77 du Conseil du 19.12.1977 concernant l'application des décisions n° 2/77 et n° 3/77
Pour copie certifiée conforme voir Règlement (CEE) n° 2932/77 du 19.12.1977