Commission de Contrôle - Compétences : Avis du Service juridique - Réunion des Chefs de Cabinet - Question écrite et Rapport du Parlement européen, notes, extraits de presse, extraits de PV de la Commission de 1971
Commission de Contrôle - Compétences : Avis du Service juridique - Réunion des Chefs de Cabinet - Question écrite et Rapport du Parlement européen, notes, extraits de presse, extraits de PV de la Commission de 1971
Documents from [1970] to [1973]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_PICP-1060
Original Reference Code
BAC101/1999_1180
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- SEC (1971) 1110 "Compétences de la Commission de contrôle et modalités de leur exercice"
- Rapport d'Horst GERLACH, du Parlement européen sur les problèmes relatifs aux modalités pratiques d'exercice de la fonction de contrôle par la Commission de contrôle, 9 mars 1973
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French
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