Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1972] to [1973]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_1172
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; travaux du Parlement européen : Rapport fait au nom de la commission juridique sur la proposition de la Commission des CE au Conseil (doc.98/70) concernant un règlement relatif au Statut de la société anonyme européenne.[PE 30.742, déf] ; rapporteur M. Pintus ; Volume 19 ter
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Danish, English
Type of Archival Materials
Textual
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