Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-042/1988_1154
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : société commerciale européenne ; travaux du Parlement européen : projet d'avis de la commission des affaires sociales et de la santé publique sur une résolution relative à la création de ce type de société. Volume 5
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies